Amendement n° AS68 · Article 15
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 03/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Juvin, M. End et Mme Gruet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »
les mots :
« seules agences régionales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, puisse être détenu uniquement par les autorités de l’État. En ce sens, seules les Agences régionales de santé ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire.
Cosignataires (5)
Sylvie Bonnet, Jérôme End, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin