Amendement n° AS45 · Article 9
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 03/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé et Mme Loir
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Thierry Frappé, Christine Loir