Amendement n° AS30 · Article 4
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 03/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé et Mme Loir
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« de manière immédiate et certaine ».
Exposé sommaire
L’euthanasie et le suicide assisté ne se conçoivent qu’« in articulo mortis ». Tout autre dispositif rentre dans la définition légale de l’assassinat.
Cosignataires (4)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Thierry Frappé, Christine Loir