Amendement n° AS41 · Article 11
De Elsa Faucillon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 01/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle » · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
- Signataires
- Mme Faucillon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination dans le code de la commande publique.