Amendement n° AS37 · Article 7
De Elsa Faucillon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 01/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle » · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
- Signataires
- Mme Faucillon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.