Amendement n° AS29 · Article 4
De Elsa Faucillon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 01/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle » · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
- Signataires
- Mme Faucillon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les seuils de taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles fixés par voie réglementaire au-delà desquels une entreprise ne peut conclure de convention de stage ou de contrat d'apprentissage prennent en compte la sinistralité moyenne observée dans le secteur d’activité dans lequel l’entreprise exerce son activité. Il vise ainsi à ne pas empêcher la possibilité de formation de stagiaires et d'apprentis, dans des secteurs, qui apparaissent, de manière structurelle, davantage concernés par des risques professionnels.