Amendement n° AS28 · Article 3
De Elsa Faucillon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 01/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle » · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
- Signataires
- Mme Faucillon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.