Amendement n° AS17 · Article PREMIER
De Audrey Abadie-Amiel (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/05/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle » · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
- Signataires
- Mme Abadie-Amiel, M. Colombani et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« décision »,
insérer le mot :
« expresse ».
Exposé sommaire
L'article 1er subordonne l'affectation de travailleurs de moins de dix-huit ans à des travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces, à une décision de l'inspecteur du travail, sous réserve que cette affectation satisfasse à des conditions déterminées par voie réglementaire.
Toutefois, pour éviter que le silence gardé l'inspection du travail pendant 2 mois puisse valoir autorisation tacite, cet amendement propose d'exiger une décision "expresse" de l'inspecteur du travail, afin que la dérogation ne puisse résulter que d'une étude attentive des conditions de sécurité par l'inspection du travail.