Amendement n° AS1 · Article unique

De Julie Ozenne (Écologiste et Social) · déposé le 15/05/2026

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Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance » · PDF
Dossier: Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Signataires: Mme Ozenne, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Simonnet
Source: assemblee-nationale.fr

Cosignataires (5)