Amendement n° AS66 · Article 2 ter
De Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste et Social) · déposé le 02/05/2026
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap » · PDF
- Dossier
- Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
- Signataires
- M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste et social propose de réduire le délai de prévenance permettant de recourir au congé de présence parentale en le portant à 5 jours.
Actuellement, le code du travail impose au salarié d’informer l’employeur de sa volonté de bénéficier dudit congé au moins quinze jours avant son début.
La présente proposition de loi étend la durée du congé d’annonce, permettant au parent de mieux l’articuler avec le congé de présence parentale et d’éviter d’être contraint d’interrompre ses congés alors que l’enfant nécessite un accompagnement.
Toutefois, même avec un congé d’annonce de 10 jours ou plus, il importe de laisser aux parents davantage de temps pour prévenir l’employeur de leur intention de recourir au congé de présence parentale. En effet, lors des périodes d’annonce, outre le potentiel choc psychologique, les parents sont confrontés à de nombreuses démarches médicales, administratives, et à divers bouleversements de la vie quotidienne. L’oubli ou le retard dans l’information de l’employeur ne doit pas leur être préjudiciable.
Le présent amendement porte donc le délai de prévenance à 5 jours, contre 10 jours proposés par la version issue du Sénat.
Ce délai est suffisant pour permettre à l’employeur de se réorganiser en conséquence le cas échéant, et sécurise les familles soumises à des situations complexes.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet