Amendement n° AS8 · Article 9
De Sébastien Saint-Pasteur (Socialistes et apparentés) · déposé le 24/04/2026
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap » · PDF
- Dossier
- Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
- Signataires
- M. Saint-Pasteur, M. Califer, M. Aviragnet, Mme Bellay, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel et M. Simion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Les séances d’accompagnement psychologique prévues au I et prescrites aux mineurs atteints d’une affection grave mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14 dans le cadre d’un protocole de soins sont intégralement prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, sans plafond du nombre de séances. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prendre en charge intégralement (sans reste à charge) les séances d'accompagnement psychologique des enfants atteints d'une ALD.
La version adoptée à l’Assemblée nationale prévoyait une prise en charge intégrale par l’assurance maladie, sans limite du nombre de séances pour les mineurs atteints d’une affection grave dans le cadre d’un protocole de soins, et garantissait ainsi zéro reste à charge pour les familles, sans nécessité de recourir aux complémentaires santé.
En Commission au Sénat, la rédaction a été modifiée pour se calquer sur le dispositif « Mon soutien psy ».
Bien que le nombre de séances reste illimité, le remboursement s’effectue dans les conditions normales du dispositif :
- Le tarif et le niveau de remboursement restent ceux du droit commun,
- Un ticket modérateur peut subsister,
- Des dépassements éventuels peuvent être facturés et la mutuelle peut intervenir.
Ainsi, si la version adoptée en commission garantit une prise en charge illimitée en nombre de séances, cette prise en charge n'est pas intégrale, ce qui réduit l’accès effectif au soutien psychologique pour les enfants gravement malades.
Le présent amendement vise donc à restaurer la prise en charge intégrale et sans reste à charge telle que prévue initialement par l’Assemblée nationale.
Cosignataires (10)
Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Elie Califer, Fanny Dombre Coste, Martine Froger, Océane Godard, Jérôme Guedj, Sacha Houlié, Sandrine Runel, Arnaud Simion