Amendement n° AS33 · Article PREMIER
De Jean-Marie Fiévet (Ensemble pour la République) · déposé le 28/03/2026
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine » · PDF
- Dossier
- Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine
- Signataires
- M. Fiévet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« consommation »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel a pour objet de supprimer des consultations qui existent déjà dans le cadre de l’article L. 3132‑29