Amendement n° AS32 · Article PREMIER
De Jean-Marie Fiévet (Ensemble pour la République) · déposé le 28/03/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine » · PDF
- Dossier
- Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine
- Signataires
- M. Fiévet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissements de boulangerie répondant aux »
les mots :
« boulangeries remplissant les »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel