Amendement n° AS30 · Article 2

De Jean-Marie Fiévet (Ensemble pour la République) · déposé le 28/03/2026

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Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine » · PDF
Dossier: Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine
Signataires: M. Fiévet
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa unique, substituer au mot :

« préfet »

les mots :

« représentant de l’État dans le département ».

Rédactionnel