Amendement n° AS29 · Article 2
De Jean-Marie Fiévet (Ensemble pour la République) · déposé le 28/03/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine » · PDF
- Dossier
- Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine
- Signataires
- M. Fiévet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa unique, après la référence :
« L. 3132‑29 »,
insérer les mots :
« du code du travail ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :
« du même code ».
Exposé sommaire
Rédactionnel