Amendement n° AS7 · Article 2

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2, qui impose aux préfets de mettre en conformité les arrêtés existants avec les dispositions de l’article 1^er dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi. L’article 1^er tend à exclure les boulangeries du champ des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire, leur permettant ainsi d’ouvrir tous les jours de la semaine.

Le groupe Écologiste et Social s’oppose à l’objet de cette proposition de loi qui participe d’une extension de la durée du travail et à l’intensification du recours au travail dominical, à rebours de l’objectif d’une société du temps libéré. Elle traduit en outre la satisfaction d’une revendication minoritaire d’employeur·ses, en contournant le dialogue social et les mécanismes existants. Si cette évolution était majoritaire au sein de la profession, les organisations représentatives des salarié·es et des employeur·ses pourraient d’ores et déjà, dans le cadre du droit existant, en solliciter l’abrogation auprès du préfet.

En prétendant lutter contre une distorsion de concurrence entre départements, cette disposition risque au contraire d’instaurer une concurrence déloyale entre boulangers d’un même territoire. Les petites boulangeries artisanales, aux moyens humains et financiers limités, ne seront pas en mesure d’organiser un roulement d’équipes et se trouveront pénalisées face à des entreprises plus importantes, capables d’ajuster leurs effectifs pour assurer une ouverture continue. Une telle évolution fragilisera l’artisanat au profit des acteurs les plus puissants du secteur, dès lors qu’il n’est ni possible ni souhaitable pour un artisan de travailler sept jours sur sept.

Les garanties avancées pour les salarié·es apparaissent, par ailleurs, insuffisantes : le consentement au travail dominical est, dans les faits, contraint par le lien de subordination, et plusieurs organisations syndicales alertent déjà sur une dégradation des conditions de travail. Rappelons que travailler le dimanche implique de mettre en pause sa vie familiale et sociale, de disposer de moins de temps libre pour rendre visite à ses parents, jouer avec ses enfants, prendre soin de soi, entretenir ses liens amicaux.

Les difficultés du secteur appellent d’autres réponses, notamment en matière régulation des prix des fournisseurs pour éviter les phénomènes de spéculation dont ils font les frais, d’amélioration des conditions de travail – dont notamment la prévention des maladies et accidents professionnels -, de meilleures rémunérations et protections des droits syndicaux menacés par les grandes chaînes de boulangerie.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article.