Amendement n° AS18 · Article PREMIER
De Audrey Abadie-Amiel (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 28/03/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant » · PDF
- Dossier
- La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
- Signataires
- Mme Abadie-Amiel, M. Colombani et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’amélioration de l’information des familles éligibles aux dispositifs de carte famille et de carte famille nombreuse.
Ce rapport étudie notamment les conditions dans lesquelles les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale peuvent informer automatiquement les foyers concernés de leur éligibilité, notamment à l’occasion de la déclaration de revenus ou du versement des prestations familiales.
Exposé sommaire
Le taux de recours aux dispositifs de carte famille et de carte famille nombreuse demeure insuffisant, alors même que ces dispositifs bénéficient d’une forte adhésion lorsqu’ils sont connus.
Ce sous-recours s’explique en grande partie par un déficit d’information des publics concernés.
Le présent amendement vise à identifier les leviers permettant d’améliorer la diffusion de l’information, en s’appuyant notamment sur les canaux existants de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale.