Amendement n° AS15 · Article PREMIER
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 28/03/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant » · PDF
- Dossier
- La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
- Signataires
- M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« famille »,
insérer les mots :
« dès le premier enfant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel précise que la progressivité du dispositif s’applique dès le premier enfant.