Amendement n° AS32 · Article unique

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :

« 4° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié : 

« a) À la première phrase, les mots : « aux 3° à 6° du » sont remplacés par le mot : « au » ;

« b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « La pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

Le groupe Écologiste et social propose par cet amendement de systématiser l’indexation des pensions alimentaires sur l’inflation. 

Face aux difficultés financières considérables que connaissent les familles monoparentales, dont 41 % des enfants vivent sous le seuil de pauvreté, il importe de veiller à ce que la contribution versée par le parent non gardien suive l’évolution des coûts de la vie. 

Or, la clause d’indexation n’est pas systématique dans tous les cas de figure. Le code civil ne prévoit pas qu’elle soit obligatoire lorsque la pension alimentaire est fixée par une décision judiciaire. Il est également laissé la possibilité aux conventions homologuées par le juge d’exclure expressément une telle revalorisation annuelle. Les parents gardiens, c’est-à-dire la mère dans l’écrasante majorité des cas, peuvent être dans des situations délicates au moment de négocier une telle convention, rendant d’autant plus difficile l’obtention d’une clause d’indexation.

Aussi est-il crucial que ce mécanisme soit automatique et s’applique quelle que soit la modalité de fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, comme le propose le présent amendement.