Amendement n° AS27 · Article unique

Après le mot :

« examen »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :

« , si le montant de la contribution apparaît manifestement inférieur au montant mentionné au dernier alinéa du I, l’organisme débiteur fixe le montant de la pension alimentaire à titre provisoire conformément au barème prévu au même alinéa. »

Le présent amendement du groupe Écologiste et social entend automatiser la révision des pensions alimentaires lorsque les revenus du parent non gardien augmentent, au bénéfice des parents gardiens. 

Le dispositif actuel prévoit un examen triennal de la situation du parent non gardien pour vérifier son adéquation avec le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant versée au parent gardien. Cependant, cette vérification n’est pas suivie d’effet : avec cette PPL, il appartient encore au parent gardien, dans l’immense majorité des cas la mère, d’effectuer les démarches auprès du juge aux affaires familiales pour réviser le montant de la pension le cas échéant. 

La complexité de cette démarche et la crainte de rouvrir des conflits passés constituent des freins importants à la révision de ces montants, empêchant bien des mères de faire valoir leurs droits lorsque les salaires du père ont augmenté significativement sans que la pension suive. 

Le présent amendement vient renverser cette logique. Il propose que lorsqu’il est constaté par la CAF que la pension versée est manifestement inférieure à ce qu’elle devrait être au regard du barème prévu par cet article, sa révision soit automatique. L’organisme débiteur fixerait ainsi un montant provisoire, à l’avantage du parent gardien, conforme à la réalité actualisée des ressources du parent débiteur. En cas de désaccord du parent non gardien, c’est à lui qu’il reviendrait de saisir le juge aux affaires familiales.

Cet amendement permet d’offrir un fonctionnement symétrique pour la fixation initiale de la CEEE et pour sa révision, avec un montant provisoire permettant de sécuriser les ressources des familles monoparentales.