Amendement n° AS25 · Article unique
De Céline Thiébault-Martinez (Socialistes et apparentés) · déposé le 27/03/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie » · PDF
- Dossier
- Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
- Signataires
- Mme Thiébault-Martinez, Mme Froger, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel et M. Simion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Elie Califer, Fanny Dombre Coste, Martine Froger, Océane Godard, Jérôme Guedj, Sacha Houlié, Sandrine Runel, Arnaud Simion