Amendement n° AS27 · Article PREMIER

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 6 à 9 qui visent à restreindre le pouvoir d'appréciation du juge en supprimant sa faculté de décider « d’office » le maintien du versement des prestations familiales à la famille et à effacer la notion de « charge morale » de l’enfant.

Actuellement, le versement des prestations au service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) est déjà l’option par défaut. Le juge peut toutefois y déroger pour maintenir le versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant, ou afin de faciliter son retour au foyer. En conditionnant cette décision à la seule saisine du conseil départemental et en supprimant le critère de la « charge morale », ce texte adopte donc une approche bassement gestionnaire. Il vise à réaliser des économies sur les dépenses de protection de l'enfance en détournant le produit des cotisations sociales, sans améliorer la situation des enfants placés.

La droite souhaite imposer l’idée que la contrainte budgétaire appliquée à l’ASE serait indépassable, validant ainsi le gel des dépenses d’accueil observé depuis 20 ans. Ce faisant, ils occultent les véritables problématiques du secteur : le désengagement financier de l’État, l’insuffisance des crédits budgétaires, la dépendance délétère des départements aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO), la pénurie criante de professionnels et de places etc.

Les député.e.s membres du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent donc supprimer ces alinéas, qui ne permettent pas de répondre à la crise de l'aide sociale à l'enfance.