Amendement n° AS26 · Article PREMIER

Supprimer l'alinéa 4.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet alinéa 4 qui acte spécifiquement la fin de la prise en compte des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) pour le calcul des prestations familiales.

En privant les familles de ces ressources, cette mesure va pénaliser l'ensemble de la fratrie et aggraver la pauvreté des enfants restés au domicile. Les conséquences sociales seraient dramatiques sachant que 21,9% des mineurs de notre pays vivent déjà sous le seuil de pauvreté. Selon les données statistiques nationales, la hausse du taux de pauvreté frappe déjà de plein fouet les familles monoparentales et les enfants.

Enfin, cette disposition perd de vue la nature même des prestations familiales. Celles-ci ne sont pas conçues comme des instruments de sanction ou des outils incitatifs visant à orienter les comportements parentaux, mais comme un pilier de la solidarité nationale destiné à soutenir les familles en fonction de leurs charges réelles.

Supprimer la prise en compte de l’enfant dans ce calcul serait une erreur d’appréciation et transformerait une aide sociale en une sanction financière.

La politique publique dont il est ici question a pour finalité la garantie du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et sa protection. Cela doit conduire à rendre possible, à chaque fois que cela est possible, le retour de l'enfant dans son foyer et auprès de sa famille.

Une sanction financière envers des familles en difficulté viendrait au contraire distendre les liens familiaux, précariser et appauvrir les familles, donc faire obstacle au retour de l'enfant dans son foyer.

Selon notre droit actuel, il revient au juge d'apprécier si les prestations familiales doivent être versées à la famille ou au tiers qui accueille. Les décisions sont prises en cohérence avec ce qui permet de favoriser l'intérêt de l'enfant.

C'est pourquoi nous proposons la suppression de cette mesure démagogique et austéritaire, qui relègue au second plan l'intérêt de l'enfant.