Amendement n° AS7 · Article 3
De Karine Lebon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 24/03/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés » · PDF
- Dossier
- Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
- Signataires
- Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’incohérence de cet article 3. Ce dernier vise en effet à supprimer le versement de la majoration pour enfant du Revenu de solidarité active lorsque l’enfant fait l’objet d’un placement ; or, le revenu de solidarité active n’est pas une prestation familiale et l’objet de la proposition de loi, si l’on en croit le titre, est pourtant de porter exclusivement sur les prestations familiales. En outre, la finalité du RSA n’est pas de financer une personne morale ou un tiers dont les ressources ne justifient pas par ailleurs le bénéfice du RSA.