Amendement n° AS27 · Article unique
De Cyrille Isaac-Sibille (Les Démocrates) · déposé le 23/02/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge » · PDF
- Dossier
- Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
- Signataires
- M. Isaac-Sibille, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« au »,
insérer les mots :
« chapitre Ier du titre V du livre IV du ».
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser les dispositions du code de la consommation sanctionnant le non-respect de l’interdiction.