Amendement n° AS207 · Article 14

De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 06/02/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs » · PDF
Dossier: Soins palliatifs et d’accompagnement
Signataires: Mme Vidal, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« recueil du consentement du patient »

les mots :

« que le consentement du patient a été recueilli ».

Rédactionnel.