Amendement n° AS189 · Article 16
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 05/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, M. Lam et M. Christophe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante :
« b) est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne n’a jamais pu désigner une personne de confiance ou rédiger de directives anticipées du fait de son handicap, un membre de la famille ou un des proches, ou à défaut un professionnel de l’équipe qui l’accompagne au quotidien à domicile ou en établissement, peut, s’il le souhaite, participer à cette procédure. » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter l’alinéa 4 afin de permettre, lorsque la personne n’a jamais pu désigner une personne de confiance ni rédiger de directives anticipées, la participation, si elle le souhaite, d’un membre de la famille, d’un proche ou, à défaut, d’un professionnel l’accompagnant au quotidien, afin de mieux éclairer la volonté et les intérêts de la personne concernée.
Il convient en effet de distinguer la situation d’une personne qui n’est plus en capacité de s’exprimer mais a pu le faire antérieurement, de celle d’une personne qui n’a jamais été en mesure d’exprimer sa volonté du fait de son handicap.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.