Amendement n° AS87 · Article 13
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 05/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Loir, Mme Pollet, Mme Hamelet et M. Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« en soins palliatifs ».
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser que les associations concernées sont les associations de bénévoles de soins palliatifs conformément au titre de la proposition de loi. Il s’agit aussi de dissiper toute ambiguïté qui pourrait évoquer le cas de la Suisse où des associations pro-suicide assisté ont accès aux établissements de soins et aux EPHAD.
Cosignataires (7)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Christine Loir, Serge Muller, Lisette Pollet