Amendement n° AS15 · Article 15
De Lisette Pollet (Rassemblement National) · déposé le 04/02/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr