Amendement n° AS710 · Article 2
De Océane Godard (Socialistes et apparentés) · déposé le 04/02/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Sous-amendement de
- n° AS700
- Signataires
- Mme Godard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la primauté entre auto-administration et administration par un médecin de la substance létale.