Amendement n° AS645 · Article 10
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 31/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman et M. Frappé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Exposé sommaire
Inconnu du droit français, le vocable « aide à mourir » est vague.
Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l’activité et des fonctions médicales.
Il convient donc de rétablir une catégorie juridique commune et immédiatement intelligible : celle du « suicide ».
Tel est le sens du présent amendement de clarté.
Cosignataires (11)
Anchya Bamana, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Christine Loir, Joëlle Mélin, Serge Muller, Julien Odoul, Lisette Pollet, Matthias Renault