Amendement n° AS632 · Article 4
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 31/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman et M. Frappé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Exposé sommaire
Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. Tel est le sens du présent amendement.
Cosignataires (11)
Anchya Bamana, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Christine Loir, Joëlle Mélin, Serge Muller, Julien Odoul, Lisette Pollet, Matthias Renault