Amendement n° AS620 · Article 3
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 31/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman et M. Frappé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa unique, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase :
« Ce droit implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager la souffrance. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à renforcer la portée du droit à une fin de vie digne, tel que reconnu par l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, en précisant qu’il implique un accès effectif à un accompagnement et à des soins destinés à prévenir et à soulager la souffrance.
Cosignataires (11)
Anchya Bamana, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Christine Loir, Joëlle Mélin, Serge Muller, Julien Odoul, Lisette Pollet, Matthias Renault