Amendement n° AS613 · Article 2
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 31/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman et M. Frappé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La loi ne peut reconnaître ni consacrer un droit à donner la mort à autrui ; elle a pour vocation d’organiser des protections, des accompagnements et des garanties, et non d’autoriser explicitement un acte de mise à mort au sens du droit pénal.
La suppression de cet alinéa permet ainsi de préserver la cohérence des principes fondamentaux du droit, sans remettre en cause les autres dispositions du texte.
Cosignataires (11)
Anchya Bamana, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Christine Loir, Joëlle Mélin, Serge Muller, Julien Odoul, Lisette Pollet, Matthias Renault