Amendement n° AS592 · Article 6
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 31/01/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé et Mme Firmin Le Bodo
- Source
- assemblee-nationale.fr