Amendement n° AS581 · Article 4
De Agnès Firmin Le Bodo (Horizons & Indépendants) · déposé le 31/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo et Mme Colin-Oesterlé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
Exposé sommaire
Le 5° exige que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », sans préciser à quel moment cette aptitude doit être vérifiée. Le présent amendement précise que cette condition doit être remplie à chaque étape de la procédure, garantissant ainsi un consentement continu et actualisé tout au long du parcours conduisant à l’aide à mourir.