Amendement n° AS567 · Article 7
De Julien Odoul (Rassemblement National) · déposé le 31/01/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Odoul, Mme Pollet et Mme Hamelet
- Source
- assemblee-nationale.fr