Amendement n° AS496 · Article 7
De Théo Bernhardt (Rassemblement National) · déposé le 31/01/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bernhardt et M. Ménagé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« L'administration de la substance létale ne peut faire l'objet d'aucune diffusion publique ou médiatique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement contraire à l’esprit de la loi.