Amendement n° AS477 · Article 19 bis
De Yannick Neuder (Droite Républicaine) · déposé le 31/01/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Neuder, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Bazin et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Justine Gruet, Patrick Hetzel