Amendement n° AS473 · Article 6
De Yannick Neuder (Droite Républicaine) · déposé le 31/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Neuder, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Bazin et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Peut, à la demande de la personne, recueillir »
les mots :
« Recueille, lorsque la personne en a désigné une, »
Exposé sommaire
La personne de confiance occupe une place centrale dans l’expression de la volonté du patient.
Rendre son avis obligatoire, lorsqu’elle a été désignée, permet de mieux sécuriser l’appréciation du caractère libre et éclairé de la demande, sans lui conférer un pouvoir décisionnel.
Cosignataires (4)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Justine Gruet, Patrick Hetzel