Amendement n° AS466 · Article 17
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 31/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé et Mme Loir
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne peuvent être opposées aux visiteurs, à la direction et aux personnels des établissements dont le règlement intérieur mentionne spécifiquement qu’on n’y pratique pas l’euthanasie et le suicide assisté. »
Exposé sommaire
Il s'agit de préserver la liberté de conscience et de pratique des hospitaliers et des résidents qui le souhaitent.
Cosignataires (4)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Thierry Frappé, Christine Loir