Amendement n° AS462 · Article 7
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 31/01/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé et Mme Loir
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
La société ne doit pas payer les conséquences de la décision du malade.
Cosignataires (4)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Thierry Frappé, Christine Loir