Amendement n° AS449 · Article 9
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 31/01/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Loir, Mme Dogor-Such et M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6
Exposé sommaire
La faculté de report introduit une ambiguïté incompatible avec l’exigence d’une volonté libre et éclairée, qui doit être pleinement établie au moment de l’administration. Le report peut en effet traduire un doute, une hésitation ou une absence de décision ferme, alors même que la procédure repose sur l’affirmation d’un consentement clair et actuel.
En cas de refus de l’administration de la substance létale, la personne conserve la liberté pleine et entière de renoncer à sa demande. Cette renonciation ne fait obstacle ni à la poursuite de la prise en charge médicale ni, le cas échéant, à l’engagement ultérieur d’une nouvelle procédure, si la personne venait à exprimer à nouveau une volonté libre et éclairée.