Amendement n° AS439 · Article 5
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 31/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Loir, Mme Dogor-Such et M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« délivre ».
II – En conséquence, supprimer la quatrième phrase du même alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le présent amendement constitue une correction matérielle visant à améliorer la lisibilité et la cohérence rédactionnelle de l’alinéa concerné.
La substitution du terme « doit » par le verbe « délivre » permet de clarifier l’action effectivement réalisée par le professionnel de santé, en évitant toute ambiguïté sur la nature de son intervention.
Par ailleurs, la suppression de l’avant-dernière phrase, dont le contenu est redondant avec celui de la phrase précédente, permet de fusionner deux formulations présentant un sens très similaire, sans modifier la portée juridique du dispositif.