Amendement n° AS431 · Article 6
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 31/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Loir, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet, Mme Bamana, M. de Lépinau, M. Frappé et M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , dont les pharmaciens se sont portés volontaires pour la préparation de substances létales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour les pharmaciens dans le cadre de la préparation de substances létales. Il est crucial de respecter la liberté de conscience de ces derniers. Cela permet d’éviter toute obligation professionnelle qui pourrait entrer en conflit avec la déontologie ou les convictions personnelles de certains pharmaciens.
Cosignataires (8)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Hervé de Lépinau, Joëlle Mélin, Lisette Pollet