Amendement n° AS427 · Article 6
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 31/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Loir, Mme Mélin, M. Casterman, Mme Pollet, Mme Bamana, M. de Lépinau, M. Frappé et M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. Une obligation minimale de deux jours de délai de réflexion à compter de la notification de la décision semble bien trop courte. Cet amendement a pour objectif de porter ce délai à quinze jours.
Cosignataires (7)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Eddy Casterman, Thierry Frappé, Hervé de Lépinau, Joëlle Mélin, Lisette Pollet