Amendement n° AS424 · Article 4
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 31/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Loir, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet, Mme Bamana, M. de Lépinau, M. Frappé et M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« même lorsque la personne reçoit son traitement, tout en garantissant systématiquement son accès aux soins palliatifs ».
Exposé sommaire
La France s’est illustrée depuis des années dans son désir de développer les soins palliatifs. À plusieurs reprises, l’Assemblée nationale a légiféré sur ce sujet. Il est important de continuer dans cette voie.
Cosignataires (8)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Hervé de Lépinau, Joëlle Mélin, Lisette Pollet