Amendement n° AS422 · Article 4
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 31/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Exposé sommaire
Amendement visant à éviter le tourisme de l’aide active à mourir.