Amendement n° AS413 · Article 17
De Lisette Pollet (Rassemblement National) · déposé le 31/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Pollet et Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de contraindre ou tenter de contraindre une personne à prêter son concours à un acte d’euthanasie ou de suicide assisté en la dissuadant ou en l’empêchant, par quelque moyen que soit, de se prévaloir d’une clause de conscience instituée par les lois ou les règlements.
« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense de la profession de soignant ou la défense des personnes malades et handicapées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de créer un délit d’entrave à la mise en œuvre de la clause de conscience.
La forte charge émotionnelle et idéologique de ce type de questions, voire des motifs crapuleux peuvent laisser craindre que des pressions de toutes sortes pourraient être exercées contre les soignants qui se refuseraient à pratiquer un acte contraire à leur conscience. Ceux-ci doivent être protégés.