Amendement n° AS397 · Article 2

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , à la condition d’en respecter intégralement les conditions de mise en œuvre déterminées par la loi et par les règlements ».

Le texte qualifie l’aide à mourir d’acte autorisé par la loi au sens du code pénal. Une telle qualification ne peut toutefois valoir blanc-seing. Cet amendement précise que le bénéfice de cette cause d’irresponsabilité est strictement subordonné au respect intégral des conditions légales et réglementaires. À défaut, la qualification pénale de droit commun doit retrouver à s’appliquer. Cette précision est indispensable pour éviter toute interprétation extensive d’une exception pénale.